Conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations proposées par Florian Vallin, entrepreneur individuel – micro-entreprise, exerçant une activité libérale non réglementée (régime spécial BNC), TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts, dont le siège est situé à Montpellier (34000), France.
Toute réservation de séance implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
1. Objet
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles sont proposés :
- des cours particuliers de philosophie ;
- des cours de méthodologie générale ;
- des séances individuelles ou en petit groupe ;
- un accompagnement ponctuel ou régulier ;
- des supports pédagogiques numériques ;
- des conseils d’orientation donnés à titre informatif.
Les prestations peuvent être réalisées au domicile de l’élève, dans un lieu public convenu, ou à distance (Zoom, Google Meet, Discord).
2. Description des prestations
La durée standard d’une séance est d’une heure. Des modulations sont possibles (1h30, 2h, 2h30).
Les prestations consistent en un accompagnement pédagogique personnalisé visant la compréhension des notions, la structuration du raisonnement, la maîtrise des exercices et le développement d’une méthode de travail durable.
Les conseils d’orientation éventuellement proposés sont donnés à titre indicatif et ne constituent ni un conseil réglementé ni une garantie d’admission.
L’enregistrement des séances est strictement interdit sans autorisation écrite préalable.
3. Modalités de réservation
La réservation d’une séance s’effectue par échange préalable. Une séance est considérée comme confirmée après validation mutuelle du créneau et règlement de la prestation.
4. Tarifs et modalités de paiement
Tarifs :
- Philosophie : 22 € par heure
- Méthodologie : 20 € par heure
Les tarifs sont exprimés toutes taxes comprises. TVA non applicable – article 293 B du CGI.
Le paiement est exigé avant chaque séance. Il est possible de régler plusieurs séances à l’avance, dans une limite raisonnable (recommandation : maximum trois séances).
Moyens de paiement acceptés :
- Espèces
- Virement bancaire
- PayPal
- Paylib
- Chèque
Une facture peut être fournie sur demande. Celle-ci doit être formulée au moment du paiement ou dans les meilleurs délais.
5. Annulation et report
Toute annulation ou demande de report doit être signalée au minimum 24 heures avant l’horaire prévu.
En cas d’annulation tardive ou d’absence non justifiée, 50 % du montant de la séance est dû.
En cas de force majeure (maladie, empêchement sérieux, problème technique indépendant de la volonté des parties), la séance est reportée. La nouvelle date est fixée dans un délai de 48 heures lorsque cela est possible.
Si le prestataire est contraint d’annuler une séance, celle-ci est intégralement reportée.
6. Mineurs
Lorsque l’élève est mineur, le contrat peut être conclu avec le représentant légal ou directement avec l’élève.
Le paiement peut être effectué par le représentant légal ou par l’élève.
Le prestataire ne peut être tenu responsable d’un différend interne entre le mineur et son représentant légal concernant le paiement d’une séance déjà réalisée.
Le prestataire se réserve le droit d’exiger l’accord écrit du représentant légal lorsque cela est jugé nécessaire.
7. Responsabilité
Le prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.
Les prestations visent à accompagner l’élève dans sa progression, sans garantie de résultat scolaire ou d’obtention d’examen.
Le prestataire ne saurait être tenu responsable :
- de la non-réalisation du travail personnel recommandé ;
- d’un usage inapproprié des supports pédagogiques ;
- de difficultés techniques indépendantes de sa volonté ;
- des décisions d’orientation prises par l’élève ou sa famille.
La responsabilité du prestataire est limitée au montant de la prestation concernée.
8. Propriété intellectuelle
Les supports fournis (documents, fiches, ressources numériques, contenus Notion, etc.) sont strictement personnels.
Ils ne peuvent être reproduits, diffusés, partagés, transmis à des tiers ou commercialisés sans autorisation écrite préalable.
9. Données personnelles
Les données collectées se limitent au nom, prénom et adresse email.
Elles sont utilisées exclusivement pour la gestion des cours et peuvent être stockées sur des outils sécurisés (Notion, Google Drive, OneDrive).
Conformément au RGPD, le client peut demander l’accès, la rectification ou la suppression de ses données par email.
10. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales applicables aux contrats conclus à distance, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
Si le client demande expressément l’exécution de la prestation avant l’expiration de ce délai et que la séance a été réalisée, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.
11. Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.
12. Acceptation des conditions
La réservation d’une séance implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.